règle d'interprétation

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Désignations

français
  • règle d'interprétation (correct,feminine noun)

    CONT: Il faut privilégier la méthode moderne d'interprétation des lois et se servir du principe d'interprétation fondé sur le respect des valeurs de la Charte qu'en cas d'ambiguïté véritable, c'est-à-dire «lorsqu'une disposition législative se prête à des interprétations divergentes mais par ailleurs tout aussi plausibles l'une que l'autre. [Charte canadienne des droits et libertés].»

  • synonyme : principe d'interprétation (correct,masculine noun)
anglais
  • rule of interpretation (correct)

    CONT: One should favour the modern method of statutory interpretation and only use the principle of interpretation based on respect for Charter [Canadian Charter of Rights and Freedoms] values in cases of genuine ambiguity, ""where a statutory provision is subject to differing, but equally plausible, interpretations.""

  • synonyme : rule of construction (correct)
  • synonyme : principle of interpretation (correct)
  • synonyme : canon of interpretation

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit constitutionnel

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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