tribunal de tutelle

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • tribunal de tutelle (correct,masculine noun)

    CONT: L'accord du tribunal de tutelle n'est pas requis lorsque le père ou la mère ont demandé la déchéance pour eux-mêmes et simultanément, compte tenu de la garde parentale pour un enfant, et que le demandeur est en fait en charge de la garde de la personne de cet enfant.

anglais
  • Guardianship Court (correct)

    CONT: Guardianship court is without authority to grant guardianship of the person of a minor child with a living parent to anyone other than the parent(s) without the consent of or notice to each living parent.
    OBS: In FLorida, Guardianship Courts have exclusive jurisdiction over the appointment of guardians for minors and incapacitated adults.

  • synonyme : court of Guardianship (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit de la famille (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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