titulaire du bénéfice constitué du veuf

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Désignations

français
  • titulaire du bénéfice constitué du veuf (correct,masculine noun,standardized)

    OBS: titulaire du bénéfice constitué du veuf : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • tenant by the curtesy initiate (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
Where a man had a wife seised of an estate of inheritance [tenant by the curtesy initiate] was the technical description applied to him after his wife had had a child. On his wife's death his estate became consummate. (Jowitt, 2nd ed., 1977, p. 975).

Classement

Collections

Domaines

  • PAJLO

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-3689d3c1d75ae8b7/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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