Affidavit de signification à une personne

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Affidavit de signification à une personne CA

    OBS: Publication numéro TX25 F de Revenu Canada.

anglais
  • Affidavit of Personal Service CA

    OBS: Publication number TX25 E of Revenue Canada.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Fiscalité

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-36b7dae0075679a9/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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