(Projet de) transfert aux territoires de certains pouvoirs en matière de poursuites pénales

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Désignations

français
  • (Projet de) transfert aux territoires de certains pouvoirs en matière de poursuites pénales

    OBS: Secteur du contentieux S.R. Fainstein, avocat général section des poursuites pénales.

anglais
  • Territorial Review Devolution Project

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit constitutionnel

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-36c2cb4b1265685d/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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