exécuteur testamentaire institué

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Désignations

français
  • exécuteur testamentaire institué (correct,masculine noun,standardized)

    OBS: exécuteur testamentaire institué : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • instituted executor (correct)

    CONT: An instituted executor is one who is appointed by the testator without any condition. (Black's, 5th ed., 1979, p. 719)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • PAJLO

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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