contrat de vente à prix indéterminé

Désignations

français	contrat de vente à prix indéterminé (masculine noun) OBS: (S.R., 1952, c. 25, art. 100)
anglais	open sale contract synonyme : open sales contract

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Agriculture agriculture

Domaines

Économie agricole

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.