limiter les revendications d'une demande de brevet

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • limiter les revendications d'une demande de brevet
anglais
  • restrict the claims in a patent application
espagnol
  • limitar las reivindicaciones en una solicitud de patente

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Propriété industrielle et intellectuelle

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-36eaedb281cef6ba/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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