faillite frauduleuse

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Désignations

français
  • faillite frauduleuse (correct,feminine noun)

    OBS: [Abuser] d'une loi particulière, soit la Loi de faillite, de façon à réaliser un gain rapide ou encore à se soustraire à des obligations légales; [...]

anglais
  • fraudulent bankruptcy (correct)
espagnol
  • quiebra fraudulenta (correct,feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Faillite accompagnée d'actes délictueux (par exemple une comptabilité faussée délibérément et la dissipation de tout ou partie de l'actif) commis par les dirigeants d'une entreprise.
anglais
A deliberate bankruptcy designed to cheat creditors or suppliers of money, goods, or services. A person may, for example, establish a store, obtain goods on credit, sell them, and not pay suppliers; the money is diverted out of the business so that it cannot be recovered by creditors, whereupon the retailer declares bankruptcy. It is a criminal offence.

Classement

Collections

Domaines

  • Police

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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