acte à titre gratuit

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • acte à titre gratuit (masculine noun)

    OBS: Reproduit de Law Terminology avec l'autorisation du Bureau des Nations Unies à Genève.

anglais
  • gratuitous act

    OBS: Reproduced from Law Terminology with the permission of the United Nations Office at Geneva.

espagnol
  • acto a título gratuito (masculine noun)

    OBS: Reproducido del Law Terminology con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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