infraction énumérée

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Désignations

français
  • infraction énumérée (correct,feminine noun)

    CONT: La plupart des lois des États ont également un caractère impératif et rétrospectif à l'égard des contrevenants qui purgeaient une peine pour une infraction énumérée lors de l'entrée en vigueur des dispositions [...]

anglais
  • enumerated offence (correct)

    CONT: The vast majority of state statutes also have a mandatory retrospective aspect in respect of offenders who were serving sentences for enumerated offences at the time the legislation was proclaimed in force ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Infractions et crimes

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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