connaissance de faits

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • connaissance de faits (correct,feminine noun)

    CONT: Parce que la partie qui reçoit doit satisfaire à cette norme plus exigeante, la connaissance présumée (c’est‑à‑dire la connaissance de faits suffisante pour éveiller la méfiance d’une personne raisonnable, ou pour l’inciter à demander des renseignements) sera suffisante pour imposer la responsabilité en matière de restitution.

anglais
  • knowledge of facts (correct)

    CONT: Because the recipient is held to this higher standard, constructive knowledge (that is, knowledge of facts sufficient to put a reasonable person on notice or inquiry) will suffice as the basis for restitutionary liability.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit de la preuve

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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