règle portant sur la retenue judiciaire

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Désignations

français
  • règle portant sur la retenue judiciaire (correct,feminine noun)

    CONT: Troisièmement, nous soutenons que la règle portant sur la retenue judiciaire face aux décisions des tribunaux qui ont une expertise précise ne s'applique pas en l'instance.

anglais
  • rule of judicial deference (correct)

    CONT: Third, it is submitted that the accepted rule of judicial deference to the decisions of expert tribunals has no application in the instant case.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Décisions (Droit judiciaire)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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