rester propriétaire

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • rester propriétaire (verb)

    CONT: Tout employé du gouvernement qui a l'intention de publier à l'extérieur de son institution des écrits documentaires ou des illustrations se rapportant à des programmes de l'institution doit en informer celle-ci avant de compléter son travail, afin qu'elle puisse décider s'il y a lieu de permettre une telle publication ou d'invoquer un droit de propriété sur l'ouvrage, [...]

  • synonyme : invoquer un droit de propriété (verb)
anglais
  • retain ownership (verb)

    CONT: When government employees intend to publish outside their institution non-fiction writings or illustrations using material relating to institutional programs, they are required to report their intentions to their institution before their ""work"" is completed. The institution can then determine whether to permit publication and whether to retain ownership of that particular manuscript ....

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Édition et librairie

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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