intenter des poursuites

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • intenter des poursuites (correct)

    OBS: intenter des poursuites : Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.
    OBS: poursuite pénale

  • synonyme : intenter une poursuite (correct)
  • synonyme : engager des poursuites (correct)
anglais
  • institute a prosecution (correct,verb)

    OBS: institute a prosecution: Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

  • synonyme : commence a prosecution (correct)
  • synonyme : commence prosecution (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Citoyenneté et immigration

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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