présomption de constitutionnalité

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Désignations

français
  • présomption de constitutionnalité (correct,feminine noun)
anglais
  • presumption of constitutionality (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Règle d'interprétation voulant que toute loi soit au départ présumée valide et conserve en principe sa validité jusqu'à ce que l'invalidité ne soit prononcée par les tribunaux.

Classement

Collections

Domaines

  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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