premier déposant

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • premier déposant (correct,masculine noun)

    CONT: Si le système du brevet aux États-Unis repose sur le droit du premier inventeur (first to invent), il se fonde en France et en Europe sur celui du premier déposant (first to file).

  • synonyme : premier déclarant (correct,masculine noun)
anglais
  • first to file (correct)
espagnol
  • primer solicitante (masculine noun)

    OBS: Principio del primer solicitante.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Système en vertu duquel le brevet est délivré au premier inventeur à avoir déposé une demande de brevet.
anglais
A patent system in which the first inventor to file a patent application for a specific invention is entitled to the patent.

Classement

Collections

Domaines

  • Propriété industrielle et intellectuelle

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-378b797662139590/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Offrici un caffè Esplora i dati