demande d'affectation de crédits supplémentaires

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • demande d'affectation de crédits supplémentaires (proposal,feminine noun)

    OBS: ASC demande que soient affectés au Programme des propositions spontanées des crédits supplémentaires de 10 millions de dollars qui seront puisés dans la réserve d'intervention du Comité du Cabinet chargé du développement économique et régional. Texte 827702, dossier 1540.

anglais
  • competitive allocation

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Budget des collectivités publiques

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-3797617b104b2a71/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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