dépôt d'un document

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • dépôt d'un document (correct,masculine noun)

    CONT: Le dépôt d'un document au greffe s'effectue par sa signification à un employé du greffe où se trouve le dossier relatif à la revendication ou à la demande.
    OBS: domaine juridique

anglais
  • filing of a document (correct)

    OBS: Terminology used by Immigration and Refugee Board (IRB).
    OBS: legal context

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Citoyenneté et immigration

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-379f711d42957b4d/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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