Code de pratique statutaire

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Désignations

français
  • Code de pratique statutaire (correct,masculine noun)

    CONT: Le Code de pratique statutaire énumère 10 principes à suivre par le gouvernement concernant les renseignements personnels dont il dispose.

anglais
  • statutory Code of practice (correct)

    CONT: There are 10 principles - the statutory Code of practice - that the government must follow in regard to the personal information [...]

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Lois et documents juridiques

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-37a8d3e70df2318d/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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