certificat de titre

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • certificat de titre (correct,masculine noun,standardized)

    OBS: Le certificat émane du bureau d'enregistrement et garantit le titre en régime d'enregistrement des titres. Il peut également émaner d'un juge et être utilisé en régime d'enregistrement des actes. À distinguer du document portant le même nom délivré par un avocat ou le registraire des titres pour des fins de vérification de l'état du titre au moment de la délivrance du certificat. Sur le plan terminologique, les équivalents restent les mêmes. Sur le plan juridique, ces certificats visent des buts différents et sont délivrés dans des situations différentes.
    OBS: certificat de titre : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • certificate of title (correct)

    CONT: When an interest is ... registered, the Registrar must issue a new certificate of title or endorse an existing one with details of the document being registered ... The certificate of title contains a precise description of the registered owner, together with a certification that the person described is, in fact, the owner of the lands. It also contains a description of the owner's estate in the land as well as a precise description of the land itself. On the reverse of the certificate of title is a listing of all registered encumbrances or charges against the land. (Sterk, 1981, p. 7).

  • synonyme : title certificate (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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