montant du règlement

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • montant du règlement (correct,masculine noun)

    CONT: Le montant du règlement est réduit à 1 317 700 $ [...] ce qui représente la part proportionnelle de l'Église presbytérienne relativement à la valeur monétaire des contributions en argent et en services non financiers prévues dans l'entente de règlement catholique [...]

anglais
  • settlement amount (correct)

    CONT: The settlement amount is reduced to $1,317,700 ... which represents the Presbyterian equivalent of the dollar value of the financial and in-kind service contributions made in the catholic settlement agreement ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Décisions (Droit judiciaire)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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