intimé

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • intimé (correct,masculine noun)

    OBS: intimé, intimée : termes recommandés par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

  • synonyme : intimée (correct,feminine noun)
anglais
  • respondent (correct)
  • synonyme : appellee (correct,less frequent)
espagnol
  • apelado (correct,masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Partie contre laquelle a été engagée la procédure d’appel d’un jugement de première instance.
anglais
The party in a cause against whom an appeal is taken.
espagnol
Parte que comparece en el recurso de apelación sin haber efectuado éste directamente.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit judiciaire

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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