disposition admissible

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • disposition admissible (correct,feminine noun)

    CONT: Le montant de report autorisé d'un particulier relativement à une «disposition admissible» d'actions émises par une société [...] est réputé nul si les conditions [énoncées au paragraphe 44.1(12) de la «Loi de l'impôt sur le revenu»] sont réunies[.]
    OBS: disposition admissible : terme tiré du mini-lexique «Droit fiscal» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

anglais
  • qualifying disposition (correct)

    CONT: The permitted deferral of an individual in respect of a ""qualifying disposition"" of shares issued by a corporation ... is deemed to be nil [under the circumstances set out in subsection 44.1(12) of the ""Income Tax Act"".]

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Fiscalité

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-382de89f787e7346/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Offrici un caffè Esplora i dati