mémo de refus

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • mémo de refus (masculine noun)

    OBS: Sur réception d'une demande de service et d'une réquisition d'inscription, l'officier de la publicité émet un état certifié d'inscription ou un mémo de refus.

anglais
  • refusal memo (proposal)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-383179e61e9a747c/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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