propriétaire-assuré

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • propriétaire-assuré

    OBS: Lorsqu'un produit d'assurance est ainsi payable aux ayants droit de l'assuré, le propriétaire-assuré du contrat garde la totalité des droits en vertu du contrat et peut les exercer sans avoir à demander le consentement de qui que ce soit.

  • synonyme : assuré-propriétaire
anglais
  • owner-insured

    OBS: When the proceeds of an insurance policy are so payable to the estate of the insured, the owner-insured of the contract retains the full ownership rights to the contract and may exercise them without requiring the consent of anyone.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des contrats (common law)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-38387848f23a634a/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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