clause d'exclusivité de service

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • clause d'exclusivité de service (correct,feminine noun)
  • synonyme : clause de non-concurrence (correct,feminine noun)
anglais
  • exclusive rights clause (correct)

    CONT: Suddenly, there is a violation of an exclusive rights clause that was likely unforeseeable at the time the lease was signed.

  • synonyme : exclusive service clause (correct)
  • synonyme : full-time service clause (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Disposition d'un contrat de louage de services ou d'une convention collective interdisant aux salariés d'exercer leur métier ou leur profession à leur compte ou pour le compte d'un autre employeur aussi longtemps qu'ils sont au service de cet employeur. Il arrive parfois que cette interdiction s'étende au-delà de la durée de l'emploi.

Classement

Collections

Domaines

  • Conventions collectives et négociations

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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