sûreté

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • sûreté (correct,feminine noun,standardized)

    OBS: L'intérêt que possède le titulaire d'une sûreté.
    OBS: Les expressions «security interest in an instrument», «security interest in the proceeds of the disposition» pourront se rendre respectivement par «sûreté sur un effet» et «sûreté sur le produit de l'aliénation».

anglais
  • security interest (correct)

    CONT: ""Security interest"" means an interest in or charge on property by way of mortgage, lien, pledge or otherwise taken by a creditor or guarantor to secure the payment or performance of an obligation. [Bank Act.]

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Droit ou charge - notamment hypothèque, privilège ou nantissement - grevant des biens pour garantir au créancier ou à la caution soit le paiement de dettes soit l'exécution d'obligations. [Loi sur les banques.]

Classement

Collections

Domaines

  • PAJLO

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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