Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit pour frais de scolarité et crédit pour études)

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Désignations

français
  • Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit pour frais de scolarité et crédit pour études) CA

    OBS: Ottawa : Chambre des communes. Projet de loi C-475.

anglais
  • An Act to amend the Income Tax Act (tuition credit and education credit) CA

    OBS: Ottawa: House of Commons. Bill C-475. First reading, February 11, 2004.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Fiscalité

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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