Comité des voies et moyens

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Désignations

français
  • Comité des voies et moyens (correct,masculine noun)

    OBS: Les mesures étaient proposées sous forme de résolutions, chacune devant être débattue et adoptée officiellement au sein du Comité des voies et moyens, puis on en faisait rapport à la Chambre. Elles étaient ensuite lues une première et une seconde fois, puis adoptées, avant d'être incorporées à un ou plusieurs projets de loi qui franchissaient ensuite les mêmes étapes législatives que tous les autres projets de loi.

anglais
  • Committee of Ways and Means (correct)

    OBS: Measures were proposed in the form of resolutions, each of which had to be debated and adopted formally in the Committee of Ways and Means, then reported to the House. Once reported, the resolutions were read a first and second time and agreed to, before being embodied in one or more bills which then passed through the same legislative stages as other bills.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Structures du pouvoir législatif (Admin. publ.)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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