mesure contraignante

Désignations

français	mesure contraignante (correct,feminine noun) OBS: Implique l'idée de coercition et d'obligation juridique et légale; à utiliser de préférence à mesure coercitive. OBS: Contraignant, ainte : [...] juridiquement obligatoire; doté de force obligatoire.
anglais	compulsory measure (correct) synonyme : binding measure (correct)
espagnol	medida obligatoria (feminine noun) synonyme : medida vinculante (feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.