délégation de signature

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • délégation de signature (correct,feminine noun)

    OBS: Voir la partie II des Statuts du Canada, 1980; 1983, c.40.

  • synonyme : procuration de signature (correct,feminine noun)
anglais
  • signing authority (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
The document stating the name of the person or persons having the right to sign specific documents.

Classement

Collections

Domaines

  • Banque

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-38d52811dda54179/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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