Décret désignant le Comité du tribunal des droits de la personne comme ministère et le président comme administrateur général pour l'application de la Loi

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Désignations

français
  • Décret désignant le Comité du tribunal des droits de la personne comme ministère et le président comme administrateur général pour l'application de la Loi CA

    OBS: En vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.

anglais
  • Order Designating the Human Rights Tribunal Panel as a Department and the President as Deputy Head for Purposes of the Act CA

    OBS: Pursuant to the Public Service Employment Act.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Gestion du personnel (Généralités)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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