droit de punir

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Désignations

français
  • droit de punir (correct,masculine noun)

    CONT: Quant aux droits et pouvoirs de la Chambre en tant que collectivité, on peut les répartir ainsi : [...] Le pouvoir de prendre des mesures disciplinaires, c’est-à-dire le droit de punir (par incarcération) les personnes coupables d’atteinte au privilège ou d’outrage, et le pouvoir d’expulser des députés coupables d’inconduite [...]

anglais
  • right to punish (correct)

    CONT: The rights and powers of the House as a collectivity may be categorized as follows: ... the power to discipline, that is, the right to punish (by incarceration) persons guilty of breaches of privilege or contempts, and the power to expel Members guilty of disgraceful conduct ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Domaines

  • Vocabulaire parlementaire

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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