transfert entre vifs

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Désignations

français
  • transfert entre vifs (correct,masculine noun,standardized)

    OBS: transfert entre vifs : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • inter vivos transfer (correct)

    OBS: To be distinguished from testamentary transfers where the property passes at death. (Black, 6th, p. 821)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
A transfer of property during the life of the owner.

Classement

Collections

Domaines

  • PAJLO

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-3932c06e2f7f1f33/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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