traitement non officiel des demandes

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • traitement non officiel des demandes (correct,masculine noun)

    CONT: La direction de l’AIPRP [accès à l'information et protection des renseignements personnels] devrait mettre pleinement en œuvre sa politique visant à promouvoir et à encourager le traitement informel des demandes, chaque fois que cela est possible, afin d’accélérer la communication de l’information demandée.
    OBS: traitement non officiel des demandes; traitement informel des demandes : termes employés relativement à la Loi sur l'accès à l'information.

  • synonyme : traitement informel des demandes (correct,masculine noun)
anglais
  • informal treatment of requests (correct)

    CONT: The ATIP [access to information and privacy] Branch should fully implement its policy of promoting and encouraging informal treatment of requests, when it is possible to do so, as a means of providing the requested information in a timely manner.
    OBS: informal treatment of requests: term used with regard to the Access to Information Act.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Administration fédérale

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-3939287827eea392/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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