fraude réelle

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Désignations

français
  • fraude réelle (correct,feminine noun)

    CONT: L'autre phrase de la clause d'exclusion qui la rend inapplicable dans les cas où l'assuré n'est ni l'auteur ni le complice d'un acte ou d'une omission n'a pas le sens à mon avis que veut lui prêter l'intimé, c'est-à-dire que l'exclusion pour fraude s'applique seulement lorsqu'il y a preuve d'une fraude réelle.

anglais
  • actual fraud (correct)

    CONT: An actual fraud requires that the act be motivated by the desire to deceive another to his harm, while a constructive fraud is a presumption of overreaching conduct that arises when a profit is made from a relation of trust (see fiduciary).

  • synonyme : positive fraud (correct)
  • synonyme : fraud in fact (correct)
  • synonyme : moral fraud (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
A concealment or false representation through a statement or conduct that injures another who relies on it in acting.

Classement

Collections

Domaines

  • Assurances

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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