obligation équitable

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • obligation équitable (correct,feminine noun)

    CONT: Le ""trustee"" a été défini dans l'arrêt Smith v. Andersson comme étant « la personne qui est le possesseur des biens, qui les gère en tant que directeur, que possesseur, que maître et qui est seulement soumis à une obligation équitable de rendre compte à certaines personnes, pour lesquelles il se trouve dans la relation de trustee, qui sont des cestuis que trust ».
    CONT: Le concept d'obligation équitable comble un vide car jusque là les sociétés ne rendaient des comptes que lorsqu'elles étaient juridiquement obligées de le faire.

anglais
  • equitable duty (correct)

    CONT: This equitable duty was restricted: the lender/receiver must act in good faith with the object of preserving and realising assets for the benefit of the lender; it must take reasonable care to sell the property for a proper price.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
A duty enforceable in a court of chancery or in a court having the powers of a court in chancery.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des fiducies (common law)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-3964c2095835ba01/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Offrici un caffè Esplora i dati