déclaration des droits

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • déclaration des droits (correct,feminine noun)
  • synonyme : déclaration des droits de l'homme déconseillé (avoid,feminine noun)
anglais
  • bill of rights (correct)
  • synonyme : declaration of rights (correct)
  • synonyme : bill of human rights (noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Procédé d'origine anglo-saxonne [...] consistant à énoncer solennellement les droits, libertés et devoirs, individuels ou collectifs, fondamentaux qu'une société veut promouvoir et garantir.
anglais
The general term for general statements declaratory of the human or civil rights which the propers assert individuals should enjoy against states and governments.

Classement

Collections

Domaines

  • Droits et libertés

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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