identité des inculpations

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Désignations

français
  • identité des inculpations (noun phrase,feminine noun)

    CONT: Admissible en preuve pour établir ou pour réfuter l'identité des inculpations.

anglais
  • identity of the charges (correct)

    OBS: Adjudication of the judge on the former trial.
    CONT: Admissible in evidence to prove or to disprove the identity of the charges.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit pénal

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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