Cour provinciale (Division criminelle)

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Désignations

français
  • Cour provinciale (Division criminelle) CA

    OBS: Ministère du Procureur général.
    OBS: ... présidée par des juges nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil, rend la décision finale dans environ 95 pour 100 des cas, y compris les cas des jeunes contrevenants de 16 et 17 ans accusés d'infractions criminelles ou d'infractions aux règlements, en vertu du Code criminel du Canada et d'autres lois fédérales.

anglais
  • Provincial Court (Criminal Division) CA

    OBS: Ministry of the Attorney General.
    OBS: ... presided over by judges appointed by the Lieutenant-Governor-in-Council, renders the final disposition in approximately 95 per cent of all cases, including young offenders 16 and 17 years of age charged with criminal or regulatory offenses, under the Criminal Code of Canada and other federal statutes.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Tribunaux

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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