non-fourniture de terres d'une réserve

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • non-fourniture de terres d'une réserve (correct,feminine noun)

    OBS: non-fourniture de terres d'une réserve : terme tiré du Projet de Loi C-30 (amendement de l'article 14) proposé par le Comité permanent des affaires autochtones.

anglais
  • non-provision of reserve lands (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit autochtone

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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