action en contrefaçon de brevet

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • action en contrefaçon de brevet (correct,feminine noun)

    CONT: Une action en contrefaçon de brevet peut être portée devant la cour d’archives qui, dans la province où il est allégué que la contrefaçon s’est produite, a juridiction, pécuniairement, jusqu’à concurrence du montant des dommages-intérêts réclamés.

  • synonyme : action en contre-façon de brevet (correct,feminine noun)
anglais
  • action for the infringement of a patent (correct)

    CONT: An action for the infringement of a patent may be brought in that court of record that, in the province in which the infringement is said to have occurred, has jurisdiction, pecuniarily, to the amount of the damages claimed.

  • synonyme : patent infringement action

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Actions en justice

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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