exigence de qualification prévue

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • exigence de qualification prévue (feminine noun)

    CONT: La Commission ou un fonctionnaire désigné autorisé en vertu de l'alinéa 37(2)b) de la Loi peut accréditer une personne visée à l'alinéa 44(1)k) de la Loi pour occuper un poste mentionné dans le permis, sur réception d'une demande du titulaire de permis précisant que la personne : a) satisfait aux exigences de qualification prévues dans le permis [...]
    OBS: Règlement cité : Règlement sur les installations nucléaires de catégorie I.

anglais
  • applicable qualification requirement

    CONT: The Commission or a designated officer authorized under paragraph 37(2)(b) of the Act may certify a person referred to in paragraph 44(1)(k) of the Act for a position referred to in a licence after receiving from the licensee an application stating that the person (a) meets the applicable qualification requirements referred to in the licence ...
    OBS: Regulation cited: Class I Nuclear Facilities Regulations.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Recrutement du personnel

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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