document de marché

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • document de marché (correct,masculine noun,standardized)

    CONT: [X] me demanda une photocopie dudit document de marché, afin d'en vérifier la valeur juridique auprès de [Y], dont les compétences en la matière sont notoires.
    OBS: marché : [...] document contractuel écrit, qui lie une personne physique ou morale [...] à un professionnel [...], à un entrepreneur ou à un groupe d'entrepreneurs chargés d'exécuter pour elle des travaux ou prestations déterminés dans des conditions de prix et de délai convenues à l'avance.

anglais
  • contract document (correct,standardized)

    OBS: contract document: term standardized by ISO.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Document faisant partie d'un marché. [Définition normalisée par l'ISO.]
anglais
Document forming part of a contract. [Definition standardized by ISO.]

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des contrats (common law)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-39f77f0e17780a52/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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