période exempte

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • période exempte (correct,feminine noun)
anglais
  • exempt period (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Période allant de la date du décès jusqu'au 31 décembre de l'année suivant l'année du décès.
anglais
The period from the date of death to December 31 of the year after the year of death.

Classement

Collections

Domaines

  • Fiscalité

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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