règle consacrée par le droit international général

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Désignations

français
  • règle consacrée par le droit international général (feminine noun)
anglais
  • accepted rule of general international law

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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  • Théorie du droit

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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