convention de consignation de marchandises

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • convention de consignation de marchandises (correct)

    CONT: Convention de consignation de marchandises. En vertu de cette convention (...), le mandant doit assurer un renouvellement régulier du stock (...) mis à la disposition de l'agent. En revanche, le mandataire s'engage à conserver ces marchandises en bon état et à les livrer dans les délais convenus. Cette stipulation se rencontre souvent quand l'agent commercial est autorisé à effectuer des ventes (...) qui se réalisent immédiatement (...). (...) la convention de consignation de marchandises s'accompagne généralement d'une rémunération particulière allouée à l'agent commercial et différente de sa commission normale (...)

anglais
  • consignment contract (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
A consignment of goods to another with the understanding that the consignee shall either sell the property for the consignor and remit to him the price, or if he does not sell the property, return the goods to the consignor. (...) Such a transaction is a bailment for sale.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit commercial

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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