attestation de charge

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • attestation de charge (feminine noun)
  • synonyme : attestation de fonction (feminine noun)
anglais
  • incumbency certificate (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Certificat dans lequel le président d'une entreprise certifie que les signataires d'un acte donné sont autorisés à signer et le secrétaire, que la signature du président est authentique.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit commercial

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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