accord de compétence

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Désignations

français
  • accord de compétence (correct,masculine noun)
  • synonyme : accord de juridiction (correct,masculine noun)
anglais
  • jurisdictional agreement (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Entente écrite entre un ou plusieurs syndicats, généralement affiliés à une même centrale, dont les champs d'activité chevauchent ou sont contigus. Cette entente définit les catégories d'occupation, de métier ou d'industries réservées à chacun des syndicats.
anglais
An understanding or pact between two or more organizations indicating some agreement as to the employees which each should have the authority to organize.

Classement

Collections

Domaines

  • Conventions collectives et négociations

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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